Pinel Dans L’ancien 2019

Publié par seb le

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C'est un élément du fonds de commerce, même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail.
Le paiement d'un droit au bail est justifié par le fait que le locataire sortant monnaye le fait que son loyer négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité. En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux. En effet, la loi protège le droit au bail pour les commerçants ou artisans et le propriétaire d'un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est notamment obligé de renouveler le bail ou de payer au locataire une indemnité dite d'éviction. L’éviction entrainant la perte du fonds, l’indemnité destinée à réparer le préjudice est dite de remplacement qui ne peut être, quel que soit le mode de calcul utilisé, inférieure à la valeur du droit au bail.

Droit au bail

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