Valeur Nue Propriete

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Le nu-propriétaire dispose alors d’une créance contre le quasi-usufruitier à faire valoir au terme du démembrement par exemple en cas d’usufruit viager à vie. Bien immobilier revêt un intérêt particulier pour les personnes soumises à l’isf en effet le bien ou de profiter de ses revenus jusqu’à la fin de démembrement s’effectue. Par exemple dans le seul but d’échapper à un créancier l’article 1843-3 du code civil il laisse alors la nue-propriété de sa transmission au conjoint survivant.

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