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A l’inverse du dispositif Duflot, la loi Pinel offre la possibilité aux investisseurs de réserver par la suite leur bien à quelqu’un de leur famille. D’autre part, les sociétés civiles immobilières peuvent également bénéficier de cette défiscalisation. Le bailleur s’engage toutefois à respecter plafonds de ressources des locataires.
Les niveaux de ressources des demandeurs pouvant prétendre à une habitation en dispositif Pinel dépendent de la région et de la taille de la famille. Les loyers seront de 20% inférieurs à ceux pratiqués. La loi Pinel a été approuvée par les parlementaires à l’automne dernier.
C’est un outil de réduction d’impôts immobilière, lequel succède au dispositif Duflot et l’assouplit. L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’acquisition de logements neufs ou en construction) et ainsi la construction de logements supplémentaires dans des villes dites tendues. Le dispositif vise par ailleurs à encourager les économies d’énergie par les bâtiments puisque les logements concernés doivent être construits selon les normes Bâtiment Basse Consommation.
Les lois de défiscalisation immobilière se suivent et ne se ressemblent pas. Cela fait plusieurs années que l’Etat encourage les contribuables à investir dans l’immobilier en échange d’une réduction d’impôt. Mais en fonction de la période sur laquelle vous réalisez votre opération, vous ne bénéficierez pas des mêmes avantages.
La loi Pinel succède à la loi Duflot. Le dispositif de la ministre du Logement Sylvia Pinel aménage et simplifie celui de son prédécesseur. Votée en 2015, la loi Pinel est rétroactive et son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014.
Leur principe est sensiblement le même. Le contribuable qui investit dans un bien immobilier et le propose à la location est récompensé par une réduction d’impôt. Celle-ci est effective à partir du moment où le propriétaire achète un logement sur une zone du territoire tendue en matière d’immobilier. Encadrements des loyers et de ressources du locataire sont aussi des conditions sine qua non pour profiter de l’avantage fiscal.
Pour autant, la loi Pinel assouplit considérablement le cadre d’exercice du dispositif. Ainsi, l’engagement locatif peut désormais être de 6, 9 ou 12 ans, contre 9 ans uniquement auparavant. Les taux fiscaux sont donc aussi dorénavant au nombre de trois : 12, 18 et 21 %, contre 18 % en Duflot. Autre aménagement de la loi particulièrement intéressant : les propriétaires bailleurs peuvent depuis janvier 2015 louer à leurs parents et à leurs enfants. Les investissements en SCI et SCPI sont également autorisés en loi Pinel. Pour finir, le zonage Pinel, qui redéfinit le zonage A, B, C du territoire, est plus avantageux depuis sa refonte en 2014, que ce soit pour les investisseurs ou pour les locataires.
La loi Pinel a rencontré un certain succès si bien qu’en 2016, il a été décidé de la prolonger d’un an. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location et ainsi profiter de ce dispositif de défiscalisation immobilière.
Cette dernière change d’abord selon la durée de mise en location du logement, à savoir 2% par an pour un engagement sur six ou neuf années, puis 1% les onzième et douzième années. Cette défiscalisation se révèle en outre différente hors métropole.
L’acheteur décide de cette durée. En chiffres, un logement au prix de 300 000 euros donne droit à une réduction fiscale de 63 000€ sur 12 ans. Une personne peut d’autre part acheter 2 appartements chaque année.
Il existe cependant un plafond de réduction fiscale, fixé établie à dix mille euros chaque année. Tout ménage habitant dans l’hexagone qui acquiert dans les années 2016 et 2019 un logement jamais habité ou en construction peut bénéficier cette défiscalisation. Le site web https://www.capitalize.fr permet de faire une simulation.
D’autre part, le logement dont il est question doit être construit dans l’une des communes prédéfinies. Les communes ont été réparties en plusieurs zones géographiques : la métropole parisienne, les plus grandes villes et leur périphérie, les agglomérations plus petites, le reste du territoire..
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